Article 1 : Définitions
Les Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente ; Le Vendeur : I HAVE A DRINK Sàrl ; L’Acheteur : toute personne physique ou morale se portant acquéreur d’un ou de plusieurs produits du Vendeur par une prise de commande sur internet, par téléphone ou par email telle que définie dans les présentes conditions générales ; Les Parties : le Vendeur et l’Acheteur ; Le Produit : un ou plusieurs produits mis en vente par le Vendeur et acquis par l’Acheteur par une prise de commande sur internet, par téléphone ou par email, telle que définie dans les présentes conditions générales ; Le Prix : le prix total pour le Produit acquis par l’Acheteur; La Commande : la confirmation électronique effectuée sur internet par l’Acheteur d’une commande du Produit pour le Prix ; La Boutique : la boutique en ligne accessible sur le site Internet www.ihaveadrink.ch.
Article 2 : Champ d’application et opposabilité des Conditions générales
Les produits ou services que le Vendeur propose dans sa boutique en ligne s’adresse exclusivement à des consommateurs disposant d’une adresse en Suisse (ou éventuellement à l’étranger moyennant accord préalable du Vendeur).
La boutique en ligne est accessible sur le site Internet www.ihaveadrink.ch.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre le Vendeur et le Client concernant des produits ou services proposés dans la boutique en ligne, accessible par Internet par téléphone et par email. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site internet www.ihaveadrink.ch. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux Conditions Générales, qui régissent exhaustivement les relations contractuelles entre les Parties, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière majeure, et capable. Si vous êtes un professionnel, et afin de respecter la législation en vigueur, merci de nous le signaler. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.
Article 3 : Offre du vendeur
Toute offre, qu’elle soit imprimée ou électronique, n’est pas constitutive d’un engagement de la part du Vendeur. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les images, photos, ainsi que les appréciations sur les produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.
Article 4 : Commande de l’Acheteur
Les Parties sont liées par un contrat au moment de la confirmation électronique de sa Commande par l’Acheteur. La confirmation de la Commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toute autre condition, quelle qu’elle soit. Les informations fournies par l'Acheteur lors de sa Commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit. Aucune modification ou annulation de la Commande intervenant postérieurement à la confirmation de sa Commande par l'Acheteur ne sera prise en considération, et le Prix versé par l’Acheteur ne lui sera pas restitué.
La commande ne devient définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par mail de confirmation. Toute remise au transporteur est conditionnée par le paiement préalable et intégral de la marchandise commandée et des frais de transport.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande : (i) d’un client avec lequel un litige en cours existerait ou (ii) de plus de 10 litres de spiritueux ou (iii) de 20 litres de vin de liqueur ou (iv) de plus de 90 litres de vin (dont 60 litres au maximum de vin mousseux) par un particulier en une ou plusieurs commandes sur un mois, (v) dans toute autre circonstance laissant apparaître que l’utilisateur du service n’est pas un particulier mais un professionnel.
En cas de défaut de paiement par le client 30 jours après l'échéance convenue dans la facture, la vente sera résolue de plein droit, avec restitution des acomptes versés par l’Acheteur ainsi que des produits déjà livrés par le Vendeur, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande.
Article 5 : Prix de vente
Les prix indiqués sur le site Internet, les listes de produits, catalogues, offres, bulletins d’informations sont exprimés en Francs Suisses (CHF) TTC (TVA 8,1%), hors frais de port.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, conditions et millésimes indiqués dans la boutique en ligne.
Toute modification du taux de la TVA sera, sauf autre mention, répercuté sur le prix public, dès son entrée en vigueur.
Les remises et promotions sont non cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse) et par an.
Article 6 : conditions de paiement
Le paiement du prix de vente s’effectue au choix par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard ou par TWINT, immédiatement au moment de la commande, dans la mesure de ce qui est prévu et disponible sur le site Internet.
Article 7 : livraison
Les livraisons sont effectuées sous trois jours ouvrables en moyenne en Suisse par des transporteurs à l’adresse communiquée par le Vendeur, sous réserve de la disponibilité du Produit commandé et après validation définitive de la commande par le Vendeur.
L’Acheteur peut également s’organiser avec le vendeur pour retirer les produits directement au magasin, sans frais de livraison.
Les frais de port varient en fonction du type de transport et du lieu de livraison. Ils sont usuellement de CHF 17.- lors d’une livraison en Suisse.
Les délais de livraison figurant sur le Site Internet, sur la Commande ou communiquée par le Vendeur d’une toute autre manière sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de la part du vendeur de livrer le Produit à cette date.
L’Acheteur ne peut pas réclamer des dommages-intérêts, de quelque sorte qu’ils soient, au Vendeur en cas de retard dans la livraison du Produit par rapport à la date indiquée sur la Commande.
Une livraison partielle ou une absence complète de livraison due à une rupture de stock ou à un retard dans la livraison par les fournisseurs du Vendeur est admissible. Les commandes avec délais de livraison sont respectées sous réserve de livraison correcte, complète et ponctuelle de nos fournisseurs et sous-traitants. Dans ce cas, le Vendeur est en droit d’ajourner temporairement, ou de résilier complètement le contrat le liant à l’Acheteur, sans que l’Acheteur ne puisse lui réclamer des dommages-intérêts d’aucune sorte.
Article 8 : réserve de propriété
Les produits livrés à l’Acheteur restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement total de toutes les factures établies sur la base de la confirmation de commande, y compris les frais accessoires. L’Acheteur autorise expressément le Vendeur à enregistre une réserve de propriété.
Article 9 : réclamation et avis de défauts
L’Acheteur a l’obligation d’examiner sans tarder le Produit livré. Si le Produit livré devait avoir des défauts, l’Acheteur doit les annoncer par écrit (e-mail, fax, lettre) au Vendeur et lui retourner le Produit dans les 3 jours ouvrables dès sa réception. Si après l’examen du Produit par le Vendeur, il apparaît que le Produit est défectueux, le Vendeur se réserve le choix d’éliminer le défaut constaté ou de remplacer le Produit. Tout défaut de l’emballage doit être signalé immédiatement au transporteur et par écrit au Vendeur.
Aucune garantie n’est offerte en cas de réclamation sur d’éventuels vins bouchonnés ou présentant des arômes déviés.
Article 10 : force majeure
En cas de force majeure, à savoir un événement indépendant de la volonté du Vendeur, tel que notamment un incendie, une grève, un accident, une épidémie ou l'impossibilité d'être approvisionné, les Parties ne sont pas responsables de la non-exécution de leurs prestations respectives, soit la livraison du Produit par le Vendeur et le paiement du Prix par l’Acheteur. Dans un cas de force majeure, les Parties disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours ouvrables pour exécuter leurs obligations. Si le cas de force majeure devait persister au-delà de ce délai, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par écrit, sans indemnité d’aucune sorte. En cas de résiliation du contrat par l’une des Parties, toute prestation d’ores et déjà exécutée par l’une ou l’autre des Parties devra être restituée.
Article 11 : responsabilité
Le Vendeur décline toute responsabilité résultant de l’interruption de l’accès au site internet, et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelles qu’elles soient, et quelle que soit leur durée ou leur fréquence. Il est rappelé que tout utilisateur peut prendre contact avec le service de commande par téléphone et/ou se rendre au magasin de la société.
Tous les cas de violations contractuelles et leurs conséquences juridiques, ainsi que tous les droits de l’Acheteur, sont réglementés à titre définitif dans les présentes Conditions Générales.
Article 12 : protection des mineurs et abus d’alcool
L’Acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de toute commande de vin et 18 ans révolus à la date de toute commande de spiritueux.
Les personnes sous tutelle doivent requérir le consentement de leur tuteur ou de l'autorité tutélaire.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Article 13 : protection des données
Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter des données personnelles de l’Acheteur, notamment le nom, prénom, et adresse (« Données Personnelles »), dans le cadre de l’exécution de la commande ou de la facturation, afin de respecter les exigences contractuelles ou légales, en particulier les exigences en matière de comptabilité, ainsi qu’aux programmes de fidélisation et de promotion des ventes.
Les Données Personnelles sont sauvegardées par le Vendeur dans les limites des délais légaux applicables à la conservation des données.
Les Données Personnelles du client peuvent être communiquées à des prestataires de services à des fins de support commercial ou comptables, ou à des tiers lorsque la loi l’exige.
Lors d’une visite, le site Internet peut générer automatiquement des informations stockées dans le serveur informatique afin d’assurer une meilleure orientation en fonction des préférences passées de l’acheteur ou utilisateur du site Internet et pour une navigation plus conviviale. Les données générées ne permettent pas d’identification personnelle. Tout Acheteur ou utilisateur du site Internet peut s’y opposer en configurant de manière appropriée son ordinateur.
Tout Acheteur ou utilisateur du site Internet peut demander à accéder à ses Données Personnelles, à les corriger ou à les mettre à jour, en contactant le Vendeur via l’espace personnel dédié sur le site Internet www.ihaveadrink.ch ou par e-mail à info@ihaveadrink.ch. Toute réclamation peut être adressée par e-mail à info@ihaveadrink.ch ou par courrier à
I HAVE A DRINK Sàrl, Chemin du Pré-Fleuri 15, 1228 Pan-les-Ouates.
Article 14 : modifications
Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout temps les Conditions Générales. Les Conditions Générales sont applicables immédiatement à toute commande passée après la date de leur mise en ligne sur le site Interne.
Article 15 : loi applicable et for
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit Suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (« Convention de Vienne ») est expressément exclue.
Les Parties acceptent que tout différents résultant de l’application, la non-application ou l’interprétation des présentes Conditions Générales seront portées exclusivement devant les juridictions de Genève, Suisse, à l’exception d’un recours par devant le Tribunal fédéral.